Contrôle des IMF au Maroc par la banque centrale

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 31-07 du 15 hija 1427 (5 janvier 2007) relatif aux conditions spécifiques d’application aux associations de micro crédit de certaines dispositions de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
Le Ministre des Finances et de la Privatisation,
Vu la loi n°34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment son article 13, 3ème tiret ;
Après avis du Comité des établissements de crédit émis en date du 13 novembre 2006 ;
ARRETE
Article premier : Les associations de micro crédit sont tenues de communiquer à Bank Al-Maghrib tous documents et renseignements nécessaires à l’accomplissement de la mission qui lui est dévolue par la loi n° 34-03 susvisée.
Bank Al-Maghrib en détermine la liste, les modèles et les délais de transmission.
Article 2 : Les associations de micro crédit sont tenues de désigner, après approbation de Bank Al-Maghrib selon les modalités fixées par elle, un commissaire aux comptes à l’effet d’exercer la mission prévue par les dispositions de l’article 72 de la loi n° 34-03 précitée.
Article 3 : Une copie des rapports établis par les commissaires aux comptes conformément aux dispositions de l’article 75 de la loi n° 34-03 est transmise par Bank Al Maghrib au Comité de suivi des activités des associations de micro-crédit institué par la loi n° 18-97 relative au micro-crédit.
Bank Al Maghrib signale également au Comité de suivi susvisé tout fait ou manquement dont elle est saisie en application des dispositions de l’article 76 de la loi n° 34-03 précitée.
Article 4 : Bank Al-Maghrib est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat , le 15 hija 1427 (5 janvier 2007)
FATHALLAH OUALALOU